Avant l'ouverture des marchés par la création de l'Union européenne, chaque pays avait son système fiscal lié fortement à la culture et à l'économie du pays. Les systèmes fiscaux datent d'environ 100 ans et ne sont plus adaptés aux défis modernes. Ces dernières décennies, les entreprises multinationales ont fortement abusé des failles des systèmes et des différences entre les systèmes, avec comme résultat l'évasion fiscale et l'érosion de la base fiscale par le transfert de bénéfices. L'OCDE et l'Union européenne ont mis au point des projets pour combattre ces fléaux, dont certains sont en cours de résolution, la directive ATAD 1 ayant déjà été transposée.

La concurrence fiscale est un autre problème au sein de l'Union européenne. Les Pays-Bas ont une longue histoire de commerce international, une économie ouverte qui se porte bien aujourd'hui grâce à ce commerce international et à un climat de confiance. Le système fiscal reflète cette histoire, est favorable aux entreprises internationales et plus perméable aux abus. Ceci est mal perçu par la France, qui voit les Pays-Bas comme une juridiction-relais facilitant les fuites de capitaux. Ce problème sera résolu par la transposition de la directive ATAD 2 en 2020 et la mise en place d'un prélèvement à la source dès 2021. La France a un système fiscal complexe avec une fiscalité lourde lié à une longue tradition administrative, une économie ralentie par une croissance faible et une culture plus de contrôle que de confiance. Le système français est peu perméable aux abus mais comporte beaucoup de niches fiscales, dont le régime préférentiel de recherche et développement considéré comme dommageable par l'OCDE, réformé depuis 2019.

Le problème de la concurrence délétère est fortement lié au problème de l'évasion fiscale. Les solutions apportées par la coopération internationale pour lutter contre l'évasion fiscale et l'érosion de la base fiscale par le transfert de bénéfices sont également la solution aux problèmes de la concurrence dommageable. L'harmonisation des systèmes fiscaux par le respect des normes à minima est une excellente façon d'éviter la concurrence délétère et les abus et permet aux Etats de garder leur identité.

Il reste encore des défis importants à relever, notamment l'adaptation des systèmes fiscaux à l'économie numérique et au changement climatique. Il faudra trouver une définition de l'établissement stable qui permettra d'imposer les GAFA, trouver une solution pour la création de valeur sur les marchés et savoir quel pays doit imposer et comment. Comme ce sont des défis mondiaux, les solutions devront venir de la coopération internationale.

Le changement climatique devra également être combattu mondialement. La fiscalité peut jouer un rôle significatif en imposant plus lourdement les pollueurs et en incitant le développement de l'économie verte et circulaire. Le temps de la société de consommation est révolu et il faut concevoir une fiscalité moderne adaptée aux défis modernes. Si les solutions sont multilatérales, l'effet bénéfique sera bien plus important.

La coopération internationale n'est pleinement possible que dans un climat d'ouverture et de confiance que chaque pays devra respecter au mieux pour améliorer ensemble notre société.